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Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par l’Institut Theta Delta de vidéos de formation et divers contenus numériques achetés sous forme de liens de téléchargement direct, unique et crypté, ci-après désignées par « produits » sur le site itdformation.com.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En validant sa commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et renoncer à son droit de rétractation puisque « non applicable » sur les produits numériques livrés sur support immatériel.

2. DÉFINITIONS

Est considéré comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’Institut Theta Delta une commande, validée dès acceptation du règlement sur la plateforme de paiement en ligne sécurisé Paypal (https://www.paypal.com/fr/).>

3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations données sur les produits (temps de formation, pré-requis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par l’Institut Theta Delta.

4. TARIFS

Les tarifs des produits de l’Institut Theta Delta sont indiqués en euros(€), toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA française sur les produits et services (taux en vigueur au moment de la rédaction des présentes CGV : 20 %), les frais de port éventuels et les frais de traitement de votre commande.

Le tarif des produits peut être modifié à tout moment par l’Institut Theta Delta.

Le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, offre limitée dans le temps …).>>

5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement s’effectue à la commande sur le site itdformation.com par paiement sécurisé (carte bancaire ou compte Paypal). Toute commande est payable dans la monnaie indiquée sur le site itdformation.com lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :

  • Une carte de paiement autorisée sur la plateforme de paiement sécurisée Paypal
  • Le solde d’un compte Paypal

Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du système de paiement Paypal et ne saurait être en aucun cas imputée à l’Institut Theta Delta.

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée, une fréquence et un montant de paiement, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette.>

6. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Les données enregistrées par l’Institut Theta Delta constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Institut Theta Delta et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé Paypal constituent la preuve des transactions financières.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-16 à L121-23 du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas sur du contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Institut Theta Delta au moment de l’achat du produit et pour lequel le Client a renoncé à son droit de rétractation au moment de l’achat du produit.

8. RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet itdformation.com est la propriété de l’Institut Theta Delta et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, l’Institut Theta Delta reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site itdformation.com (formations vidéo, leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.), réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture d’un produit au client. L’achat d’un produit ne constitue en rien un transfert des droits de propriété intellectuelle.

Le client s’interdit donc toute reproduction (à moins d’une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adaptation, imitation, vente, distribution, re-publication, prêt, location, diffusion etc. de tout ou partie des produits de l’Institut Theta Delta. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu’au sein strict de l’entreprise cliente.

Si un client professionnel achète un produit sur itdformation.com, il s’engage à ne pas utiliser ce produit dans un cadre professionnel ni à le revendre en l’état à ses clients, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’un représentant légal de l’Institut Theta Delta.>

9. RESPONSABILITÉ DE L’INSTITUT THETA DELTA

L’Institut Theta Delta est tenu par une obligation de moyens et non pas de résultats dans l’exécution de ses prestations de formations. Le client est seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalent à ses propres efforts.

Ni l’Institut Theta Delta ni les experts éventuellement conviés à participer à la création des produits, ne pourront être tenus pour responsables des conséquences des décisions du client.>

10. FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :

• l´arrêt des réseaux de télécommunications,
• les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
• les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,

L’Institut Theta Delta ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web.>

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – LANGUE

Il est convenu que les contrats de vente conclus entre un client quelque soit sa nationalité et l‘Institut Theta Delta sont et restent soumis à la loi française. Dans l’hypothèse où le client serait commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l´interprétation, l´exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l´amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, le site itdformation.com, les produits ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont désignés sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils serait traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige. >

12. INFORMATIONS LÉGALES

L’internaute donne son contentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

13. DROIT DE MODIFICATION

L‘Institut Theta Delta se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.

 

Date des présentes CGV : 15 mai 2016 – Màj : 31 juillet 2017

 

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